Arrêté n° 121 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries des délégations du Comité national français

le tarif des droits de chancellerie suivant : 1. Actes de Fétat-civil. 1) Expédition d un acte de l’état-civil, acte de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès 10 frs. 2) Légalisation des actes rélatifs à l’état-civil ou de leur traduction… 50 3) Traduction des actes relatifs à Fétat-civil 90 a) Si l’on demande en même temps plusieurs traductions d’un seul et même acte, la première seule donne lieu au paiement du droit entier, les autres ne sont assujetties qu au demi droit. b On ne peut traduire un acte île l’état-civil qu‘après légalisation de lacté lui-même et perception du droit de l’article précédent. e) Légalisation et traduction ne sont gratuite que s’ils agit d’une transcription.

Retrait ou dépôt de testament olographe lait en chancellerie par le testateur, par acte …. 75 5 Reconnaissance d’enfant naturel 35 Procuration 35 111. Actes administratifs. 7 Délivrance ou prolongation de passeports 50 Laissez-passer pour les Syro-Libanais 22 8) Certificat de vie : délivrance ou légalisation 50 9) Certificat de bonne vie et mœurs : délivrance ou légalisation 50 10) Visa de passeport : Visa d entrée 128 Visa de transit 22 11) Certificat d immatriculation gratuit 12) Certificat d’origine ou de vérification : visa ou légalisation . . . 50 frs. 13) Facture consulaire : visa ou légalisation 50 14) certificat de douane : légalisation 120 15) Légalisation ou visa dans des cas non spécifiés 120 IV. Actes divers. 16) Traduction et vérification de traduction certifiée sincère : Thème 245 Version 165