Décret n° 249 prescrivant l’ouverture d’un compte avec la Caisse Centrale dans les écritures des Trésoriers coloniaux.
n° 249
Visas
Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres. Président du Comité National. Sur la proposition du Commissaire National a l’Economie, aux Finances et aux Colonies, Vu l’Ordonnance No. 21. créant la Caisse Centrale de la France Libre ; Vu le Décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies.
Texte intégral
Art. 1er. Les Trésoriers coloniaux ont un compte courant avec la Caisse Centrale de la France Libre. Ce compte est obligatoirement utilisé tant au débit qu’au crédit pour toutes les opérations de virement entre le Trésor Central de la France Libre et les Trésoriers coloniaux, ainsi qu’entre les divers Trésoriers coloniaux entre eux. Art. 2. — Le Commissaire National à l’Economie, aux Finances et aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.
C. de Gaulle.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National àl’Economie, aux Finances aux Colonies,R. Pleven.
Métadonnées
Référence
n° 249
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1943
Date du numéro
1 janvier 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. de Gaulle.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National àl’Economie, aux Finances aux Colonies,R. Pleven.
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JO N° n° 1 du 01/01/1943
1 janvier 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat