Résolution n° 06/AN/10/6ème L condamnant les politiques israéliennes d’expropriations de terres palestiniennes et de constructions illégales à Jérusalem.
n° 06/AN/10/6ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Article 35 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale notamment en son alinéa 2 ;
- VULa Circulaire n°49/PAN/FO convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Texte intégral
A adopté en sa séance du 10 mars 2010 la résolution dont la teneur suit : a- ayant pris connaissance de la correspondance adressée par son Excellence Mr Mehmet Ali Sahin Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie et membre du comité exécutif de l’Union Parlementaire des Etats membres de l’OCI ; b- prenant acte de la note établie par son Excellence Mr Mahmut Erol Kilic, Secrétaire général de l’UPCI ; c- appréciant hautement l’initiative de la tenue de la 2ème réunion extraordinaire du 26 avril 2010 à Istanbul (Turquie) ; d- louant les efforts de la Communauté Internationale en général et les initiatives des pays musulmans et arabes en particulier pour parvenir à une paix entre l’Etat palestinien et l’Etat d’Israël ; e- reconnaissant les droits de palestiniens à vivre en paix dans leur capitale AI-QODS (Jérusalem) et leurs territoires ; f- profondément choquée par la décision israélienne de procéder à des expropriations des terres palestiniennes et d’établir de nouvelles constructions à Jérusalem Est ;g- gravement préoccupée par les violations répétées de l’Etat d’Israël de toutes les résolutions des Instances Internationales et les habitudes d’Israël dans son non respect des injonctions et souhaits de pacification ; h- fermement attachée à l’intangibilité, à l’inviolabilité et à l’indivisibilité des terres palestiniennes dans Jérusalem Est ; ********************************** 1- condamne inconditionnellement la politique israélienne visant à renforcer sa mainmise sur la Capitale à travers les expropriations des palestiniens de leurs terres et la construction de nouvelles structures à Jérusalem Est ; 2- dénonce vigoureusement les attitudes provocatrices et irresponsables d’Israël contre l’avènement de la Paix dans la région ; 3- appelle la Communauté internationale à entreprendre toutes les actions nécessaires pour lutter contre les agissements et violations permanentes de l’Etat d’Israël et de son mépris constant des résolutions internationales ; 4- apporte son soutien indéfectible et sans faille aux efforts de l’Organisation de la Conférence Islamique notamment l’initiative de l’Union Parlementaire des Etats membres de l’OCI pour dénoncer les nouvelles constructions effectuées à Jérusalem Est par l’Etat d’Israël ; 5- charge son Président de transmettre ladite résolution au Président de la République et au Secrétaire Général de l’UPCI.
IDRISS ARNAOUD ALIPrésident de l’Assemblée nationale
Métadonnées
Référence
n° 06/AN/10/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 mars 2010
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2010
Date du numéro
30 juin 2010
Mesure
Générale
Signé par
IDRISS ARNAOUD ALIPrésident de l’Assemblée nationale
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JO N° n° 12 du 30/06/2010
30 juin 2010
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