DécretGénéralecolonial

Décret n° 30 décembre 1940 rendant applicable aux Forces de l’Afrique Française Libre les dispositions du décret Guerre du 30 août 1939, relatif aux délégations de solde.

n° 30

Visas

Le Chef des Français Libres, Vu l’Ordonnance No. 1. du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un Conseil de Défense de l’Empire ; Vu l’Ordonnance No. 5. du 12 novembre 1940, précisant les conditions dans les quelles seront prises les décisions du Chef des Français Libres ; Vu l’Ordonnance No. 6, du 12 novembre 1940, portant création du Haut-Commissariat de l’Afrique Française Libre ; Vu le Décret Guerre du 30 août 1939, relatif aux délégations de solde, volontaires ou d’office ; Sur la proposition du Directeur de l’Intendance des Forces de l’Afrique Française Libre,

Texte intégral

Art. 1. Les dispositions du décret Guerre du 30 août 1939, modifiant, en ce qui concerne les délégations de solde, le décret du 26 mai 1904, portant règlement sur la solde et les revues des troupes coloniales stationnées dans la Métropole, sont rendues applicables aux Forces de l’Afrique Française Libre. Art. 2. Les conditions dans lesquelles sont souscrites, payées et régularisées les délégations volontaires et d’office sont fixées par une instruction du Directeur de l’Intendance des Forces de l’Afrique Française Libre. Art. 3

Le Directeur de l’Intendance est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré aux journaux officiels de l’Afrique Equatoriale Française et du Cameroun.

Pour le Chef des Français Libres,et par délégation ;Le Haut-Commissaire de l AfriqueFrançaise Libre,LARMINAT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-30-decembre-