Décret n° 12 mars 1941 du décret-loi du 1er Sept. 1939 et du décret du 14 octobre 1939 en laveur du personnel étranger à l’Administration coloniale axant rallie un territoire soumis a l’autorité du Chef des Français Libres et du Conseil de Défense de l’Empire Français.

Par dérogation aux dispositions de l’article 11 paragraphe c du dé cret-loi du lcr septembre 1939 et de l’article lcr du décret du 14 octobre 1939, les can didats a un emploi administratif, provenant de la Métropole ou de l étranger, qui auront rallié un territoire soumis a l’autorité du Chef des Français Libres et du Conseil de Défense de l Empire Français. pourront, ils présentent une pratique professionnelle re connue ou constatée par des titres, recevoir un traitement supérieur au taux fixé par les dispositions susvisées.

Le traitement des intéressés sera fixé : a) Pour les candidats provenant d’une Administration. au taux de leur dernier emploi dans cette Administration ; b) Pour les candidats ne provenant pas d Administrations, au taux moyen des agents de même âge et de même compétence servant dans des cadres réguliers. Le classement des intéressés sera fixée par une Commission composée de : MM. le Directeur ou Chef de Service ayant dans ses attributions l’administration du personnel; le Directeur des Finances; le Directeur du Contrôle financier; le Chef du Service technique dans lequel il est envisagé d’intégrer les intéressés.

Le présent décret, qui aura effet à compter du ler janvier 1941, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et in séré au Journal Officiel de la France Libre.