Loi n° 31 mars 1942 portant abrogation du décret du 1er septembre 1939 relatif à la signification des oppositions et cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations
n° 31
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret du 1e septembre 1939 relatif aux significations, oppositions et ces sions faites entre les mains des comptables de deniers publics et les préposés de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé. Art. 2. — Le présent décret n’entrera en vigueur que le onzième jour qui suivra celui de sa publication au Journal officiel, le jour de cette publication étant compris dans le délai. Les exploits déposés qui n’auraient pas encore été visés à l’entrée en vigueur seront visés à cette dernière date. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
pH. pétain.Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances,Yves BOUTHILLIER.
Métadonnées
Référence
n° 31
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1942
Numéro JO
n° 550 du 30/09/1942
Date du numéro
30 septembre 1942
Mesure
Générale
Signé par
pH. pétain.Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances,Yves BOUTHILLIER.
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JO N° n° 550 du 30/09/1942
30 septembre 1942
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