Décret n° 430 relatif au concours du stage à l’école nationale de la France d‘outre-mer

n° 430

Visas

Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres. Président du Comité National. Sur la proposition du Commissaire natio nal à l’économie, aux colonies et à la marine marchande.

Vul’ordonnance No. 16. du 24 septembre 1941. portant organisation nouvelle des pou voirs publics de la France Libre
Vule décret No. 381 du 3 août 1942, portant désignation d un Vice- Président du Comité national
Vule décret du 10 juillet 1920, et les actes modificatifs subséquents, réorganisant le personnel des administrateurs des colonies
Vule décret du 20 février 1934, relatif au concours du stage à l’école nationale de la France d’outr-mer.

Texte intégral

Art. 1er

Est suspendue pendant la du rée de la guerre la disposition du décret du 20 février 1934. exclusant du concours du stage à l’école nationale de la France d’outre-mer les candidats ayant subi trois fois les épreuves de ce concours.

Art. 2

Le Commissaire national àl’économie, aux colonies et à la marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la France combattante.

Pour le Général de Gaulle et par délégation.Le Vice-Président du Comité national.R. PLEVEN.Par le Chef de la France combattante.Président du Comité national :Le Commissairi national :la jusha et à l’instruction publique,R. CASSIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-430-relatif-