Décision n° 497 portant restitution d’une amende de 5.000 francs versée à tort par le sieur Mohamed Abdallai.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte francaise des Somalis et complété par les arrêtés en date des 24 novembre 1936 et 25 novembre 1939; Vu le jugement rendu par le tribunal indigène du 1er degré en date du 10 juillet 1942, condamnant le sieur Mohamed Abdullai à 5.000 francs d’amende pour hausse illicite; Vu l’arrêt rendu par le tribunal indigène du 2° degré, en oale du 27 juillet 1942, infirmant le jugement susvisé du 10 juillet 1942; Vu le certificat administratif délivré le 19 août 1942 par le receveur de l’enregistrement de Djibouti, constatant que le sieur Mohamed Abdullai a versé la somme de 5.000 francs le 18 juillet 1942, sous le n° 631 ; Vu la requête dudit sieur Mohamed Abdullai, en date du 19 août 1942, demandant le remboursement de l’amende dont il s’agit; Sur la proposition du chef du Service de l’enregistrement, des domaines et du timbre,