Loi n° 17 La loi autorisant la transmission éventuelle par télégramme des énonciations essentielles des actes authentiques entre la France et les colonies.

Art. 1° », — Est autorisée, à titre exceptionnel, taut que les difficultés de communications avec certains territoires d’outre-mer relevam du svcerétariat d’Etat aux colonies ne permettent pas l’acheminoment normal du courrier, la transmission par voie de télégrammes officiels entre le secrétariat d’Etat et les territoires intéressés de messages résumant les énonciations essenticiles des actes anthentiques, Art. 2. — Ce mode de transmission demeure facultatif pour les parties et sa non-utilisation ne peut entraîner la forclusion à leur égard. Art. 3 — La rédaction de la minute du télégramme est effectuée sous sa responsablelité par l’officier public qui a dressé l’acte authentique, Cet officier public est tenu de déférer à la demande des parties, Il perçoit à l’occasion de da rédaction du télégramme un droit egal à celui auquel donne lien la délivrance d’une expédition intégrale de l’acte. Art. 4. — La aninute du télégramme remise à“ l’autorité administrative chargée de l’expédition doit être revôtue de la signature de l’officier public rédacteur, légalisée par le président du tribunal civil de sa résidence, Une expédition intégrale de l’acte est de posée à l’appui de la minute, Le contrôle que le service expéditeur peut exercer au vu de cette expédition n’engage en aucune manière la responsabilité de l’administration Art. 5. —- La transmission du télégramime a leu aux frais de la partie expéditrice sauf dérogation qui peut, à titre exceptionnel, être accordée par le Necrétaire d’Etat aux colonies ou le chef de la colonie intéressée, Ce télegramme sera obligatoirement «€ colationné » dans les conditions tixées par l’article 57 du réglement télégraphique « Révision du Caire 1938 » annexé à la convention internationale des télécommunications € Madrid 1942 ». Art. 6, — Jusqu’à la production de l’expédition ou de la grosse les télégrammes transmis conformément aux dispositions de la présente loi ont la force probante æt, s’il x a lieu, la force exécutoire de d’acte authentique qu’ils résument, Art. 7. — Toutefois. en cas de contestation du débiteur le président du tribunal statuant en référé peut astreindre le créancier à fournir caution avant de procéder à une mesure d’exécution, Les administrations publiques sont dispensées de fournir caution. Art. 8. — Le Secrôtaire d’Etat aux colonies déterminera par arrêté les territoires d’outre-mer auxquels les dispositions de la présente loi sont applicables ainsi que la date à laquelle, la transmission du courrier pouvant être assurée à nouveau dans des conditions normales, ces dispositions cesseront d’être en vigueur. Art. 9. — 14 présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.