Décret n° 25/06/1942 rendant applicable aux fonctionnaires et agents civils en service dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de l’article 1er de la loi n° 373 du 13 mars 1942.

Art. 1 er. — Sont applicables aux fonctionnaires et agents civils en service dans les territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 13 mars 1942 autorisant, jusqu’à la cessation des hostilités, le maintien en activité au delà de la limite d’âge des fonctionnaires et agents des services publics de l’État. Art. 2. — En ce qui concerne les fonctionnaires des cadres généraux, les décisions individuelles de maintien en activité prises par les chefs de colonies ne deviendront exécutoires qu’après approbation du Secrétaire d’Etat aux colonies. Art. 3. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exéention du présent décret qui sera pubiié au Journal officiel de l’Etat français et inséré ax Bulletin officiel du secrétarit d’Etat aux colonies.