Loi n° 11/06/1942 réglant à titre provisoire les transcriptions de certains jugements et arrêts de divorce.

Art. 1 er. Jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret les jugements et arrêts de divorce seront provisoirement transcrits : 1° Sur les registres de l’état civil de la mairie du 1er arrondissement, à Paris, lors qu’ils auront été prononcés ou auront reçu l’exequatur dans la métropole ou en Afrique du Nord et si le mariage a été célébré dans un territoire relevant du secrétariat d’Etat aux colonies ou dans une commune de la métropole avec laquelle il est impossible de communiquer ; 2° Sur les registres de l’état civil du chef-lieu du territoire lorsqu’ils auront été prononcés ou auront reçu l’exequatur dans un territoire relevant du secrétariat d’Etat aux colonies et si le mariage a été célébré hors de ce territoire. Art. 2. — Dès (pu les présentes dispositions auront cessé d’être en vigueur, l’officier d’état civil qui aura transcrit le jugement ou l’arrêt de divorce en application de l’article précédent adressera d’office une expédition de cet acte à l’officier d’état civil du lieu où le mariage a été célébré, lequel en effectuera immédiatement la transcription sur ses registres. Les mentions prévues par l’article 251 (alinéa 2) du Code civ.il qui n’auraient pu être encore effectuées seront inscrites en marge de l’acte conformément à l’article 49 du même Code. Article 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.