Décret n° 10/06/1942 relatif aux créances impayées ou bloquées résultant d’exportations vers la Bolivie, Colombie, Costa-Rica, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Salvador, Uruguay et Venezuela.
n° 10/06/1942
Texte intégral
Art. 1er. — Les créances impayées ou bloquées résultant de l’exportation vers la Bolivie,. Colombie. Costa-Rica, Equateur, Guate mala, Haïti. Honduras, Mexique, Nicaragua. Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Salvador, Uruguay et le Venezuela, de marchandises originaires ou en provenance de France, des colonies ou des territoires africains sous mandat, doivent être déclarées à l’Office des changes, service de compensation. Art. 2. — Les déclarations précisant le nom du débiteur, le montant de la créance et l’échéance devront être produites avant le 30 septembre 1942. Art. 3. — Le présent décret est applicable à l’Algérie et aux territoires relevant de l’au torité du secrétariat d’Etat aux colonies. Art. 4. — Le présent décret sera exécuté comme loi d’État.
PH. PÉTAIN.
Métadonnées
Référence
n° 10/06/1942
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 juin 1942
Numéro JO
n° 548 du 31/07/1942
Date du numéro
31 juillet 1942
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.
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JO N° n° 548 du 31/07/1942
31 juillet 1942
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