Décision n° 476 fixant la composition de la Condamnation chargée de ]a condamnation des effets d’habilement déméritoires appartenant au sous-secrétariat d’Etat à la main-d’œuvre.

n° 476

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 22 décembre 1904 et l’instruction du 16 janvier 1905 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat
Vule rapport du chef du bureau des finances en date du 29 août 1942,

Texte intégral

Art. 1er

— Une Commission composée comme suit : M. Lassus, chef du Service du ravitaillement president : M. François, chef de la section du ma tériel. délégué du chef du bureau des finances. membre: 31. Carratero, chef de la section commerciale du Service du ravitaillement, membre se réunira pour prononcer la condamnation des effets d’habillement détériorés provenant des stocks appartenant au Sous-Secrétariat d’Etat à la main-d’œuvre et préalablement destinés à l’habille ment des travailleurs asiatiques.

Art. 2

— Cette Commission se réunira sur convocation de son président .

Art. 3

— La présente décision sera en registrée publiée et communiquée par tout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-476-fixant