Décision n° 406 nom niant une commission des loyers d’habitation.
n° 406
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juin 1937 réglementant les loyers à la Côte française des Somalis dont les effets furent prorogés par décret du 8 février 1939.
Texte intégral
Art. 1er. — Une Commission composée de : MM. Gasse, procureur de l’Etat français, président; Lasserre, administrateur de 1re classe des colonies; Parthenay, chef du bureau des affaires économiques, membres; Marnay, chef du bureau des affaires politiques, secrétaire, se réunira sur la convocation de son président, à l’effet de donner son avis sur la réglementation actuelle des loyers des lo caux d’habitation ou de proposer au chef de la colonie toute autre réglementation imposée par les circonstances. Art. 2. — La présente décision sera com muniquée et enregistrée partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 406
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1942
Numéro JO
n° 548 du 31/07/1942
Date du numéro
31 juillet 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 548 du 31/07/1942
31 juillet 1942
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