Arrêté n° n° 454 du 21 août 1942 promulguant à dependances :
n° 454
Texte intégral
Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 12 août 1942 tendant à étendre aux territoires d’outre-mer, relevant du secrétariat d’Etat aux colonies, autres que les Antilles et da Réunion les dispositions de la loi du 9 décembre 1941 relative au régime pénitentiaire des détenus avant formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Métadonnées
Référence
n° 454
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 août 1942
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1942
Date du numéro
31 août 1942
Mesure
Générale
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JORD n° 8 du 31/08/1942
31 août 1942
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