Arrêté n° 2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées.
n° 2010-0409/PR/MHUEAT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°53/AN/83/1ère L du 04 juin 1983 portant réglementation des professions d’architecture ou d’Agréé en Architecture ;
- VULa Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
- VULa Loi n°94/AN/00/4ème L du 16 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires ;
Texte intégral
Tout projet de construction devant faire l’objet d’un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d’architecture ou d’études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité.
Lequel bureau d’architecture ou d’études, doit lors de la conception des projets de construction pour leurs clients veiller au respect des dispositions des cahiers des charges. Pour ce faire, ils doivent informer leurs clients sur les règles de construction applicables à leur parcelle et les conseiller pour concilier leur souhait et la réglementation.
Les dossiers de permis de construire présentés à l’Administration pour autorisation doivent impérativement être conformes à la réglementation en vigueur et comporter le sceau du bureau d’architecture ou bureau d’études concepteur.
Les bureaux d’architecture ou d’études qui ne se conforment pas à l’obligation de concevoir des projets conformes à la réglementation en seront tenus responsables et seront punis par la Loi. En cas de récidive, leur agrément peut être suspendu temporairement ou retiré définitivement en cas de faute grave.
Les bureaux d’architecture ou d’études doivent éviter de recourir aux services des agents de l’Etat sous peine de sanction.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0409/PR/MHUEAT
Ministère
MINISTÈRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME, ET DE L'ENVIRONNEMENT
Publication
6 juin 2010
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2010
Date du numéro
15 juin 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2010
15 juin 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0257/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain au Fonds de l’Habitat sous tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Décret n° 2011-034/PR/MHUEAT portant prolongation de la révision tarifaire de la cession amiable dans les anciens quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
Décret n° 2011-036/PR/MHUEAT portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau d’Exécution des Projets de la Grande Muraille Verte.
Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental.
Arrêté n° 2011-003/PR/MHUEAT portant approbation du Budget prévisionnel pour l’Exercice 2011 de la Société Immobilière de Djibouti (SID).