Arrêté de Promulgation n° 382 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
n° 382
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 24 juin 1942 interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion. l’Inde et l’Indochine, les dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.
Métadonnées
Référence
n° 382
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1942
Numéro JO
n° 547 du 30/06/1942
Date du numéro
30 juin 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 547 du 30/06/1942
30 juin 1942
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