Loi n° 362 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
n° 362
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 3 février 1942, autorisant l’Etat, les départements, les communes, les offices, établissements publics et colonies à faire appel au concours d’anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires de pensions
Métadonnées
Référence
n° 362
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juin 1942
Numéro JO
n° 547 du 30/06/1942
Date du numéro
30 juin 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 547 du 30/06/1942
30 juin 1942
Du même ministère
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