Arrêté de Promulgation n° 341 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
n° 341
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 23 mai 1942 étendant aux territoires relevant du se crétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 7 août 1941 relative aux acquisi tions immobilières par l’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 341
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juin 1942
Numéro JO
n° 547 du 30/06/1942
Date du numéro
30 juin 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 547 du 30/06/1942
30 juin 1942
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