Loi n° 09/04/1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté-générale.
n° 09/04/1942
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions de la loi du9 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale sont étendues aux territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
Ph. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :L’Amiral de la flotte, Vice-Présidentdu Conseil, Ministre de la défensenationale,DARLAN.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 09/04/1942
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 avril 1942
Numéro JO
n° 547 du 30/06/1942
Date du numéro
30 juin 1942
Mesure
Générale
Signé par
Ph. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :L’Amiral de la flotte, Vice-Présidentdu Conseil, Ministre de la défensenationale,DARLAN.Le Secrétaire d’Etat aux colonies,Platon.
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JO N° n° 547 du 30/06/1942
30 juin 1942
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