Loi n° 03/02/1942 autorisant l’Etat, les départements, les communes, les offices, établissements publics et colonies à faire appel au concours d’anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires de pensions.

Art. 1er. — A compter du 1er février 1912 et jusqu’à une date qui sera déterminée par décret, les collectivités visées à l’article 14 du décret du 29 octobre 1936 sont autorisées, nonobstant toutes dispositions contraires, à faire appel au concours d’anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires de pensions. Art. 2. — A compter du 1er février 1942, toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le cumul d’une pension avec un traitement ou une solde d’activité sont remplacées par les suivantes : Les titulaires de pensions de veuves, de pensions mixtes attribuées en vertu de l’article 59 de la loi du .31 mars 1919 ou de pensions proportionnelles de sous-officiers peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l’emploi qui leur est confié. Les pensions autres que celles visées à l’alinéa précédent se cumulent avec un traitement ou une solde dans la limite, soit du dernier traitement ou de la dernière solde d’activité, soit du traitement ou de la solde afférente au nouvel emploi si cette rémunération excède le dernier traitement ou la dernière solde d’activité. Aucune restriction n’est apportée au cumul lorsque le total de la pension et du irai tement n’excède pas 25.000 francs par an. Art. 3. Les fonctionnaires civils ou militaires qui ont été mis à la retraite parce qu’ils ont atteint la limite d’âge et qui occupent un nouvel emploi ne peuvent acquérir de nouveaux droits, à pension. Art. 4. Le présent déeret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.