Loi n° 07/08/1941 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
n° 07/08/1941
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 1 er. — Est portée de 2.500 A 15.000 francs la limite jusqu’à laquelle l’administration est dispensée de l’accomplissement des formalités de la purge de privilèges et d’hypothèques en cas d’expropriation pour cause d’u tilité publique et l’acquisition à l’amiable d’immeubles de faible valeur. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat françaisLe Secrétaire d’Etat à l’économienationale et au finances.BOUTHILLIER.
Métadonnées
Référence
n° 07/08/1941
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1941
Numéro JO
n° 547 du 30/06/1942
Date du numéro
30 juin 1942
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat françaisLe Secrétaire d’Etat à l’économienationale et au finances.BOUTHILLIER.
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JO N° n° 547 du 30/06/1942
30 juin 1942
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