Arrêté de Promulgation n° 418 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
n° 418
Texte intégral
Est promulgué à la Cèle française des Somalis et dépendances, le décret n° 1732, du 4 juillet 1912, rendant applicables aux colonies les dispositions de la loi du 22 juillet 1941, modifies par la loi du 17 novembre 1911, sur les entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs.
Métadonnées
Référence
n° 418
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juillet 1942
Numéro JO
n° 548 du 31/07/1942
Date du numéro
31 juillet 1942
Mesure
Générale
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JORD n° 548 du 31/07/1942
31 juillet 1942
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