Décision n° 347 nommant une Commission des prix prévue par l’article 24 de l’arrêté du 30 mai 1942.
n° 347
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du iS juin 1884; Vu la loi Gu 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d’Etat aux colonies, ensemble l’arrêté n° 337 du 29 mai 1942 la promulguant; Vu l’arrêté du 30 mai 1942 réglementant l’importation l’exportation, la circulation, la mise en vente et le régime des prix des matières, objets, denrées et services, nécessaires aux besoins de la colonie,
Texte intégral
Article unique. — La Commission des prix prévue à l’article 24 de l’arrêté du 30 mai 1942 est composée comme suit : MM. Le secrétaire général, président; Le président de la Chambre de commer ce, Chudeau, représentant de la Légion, le chef du Service des douanes, membres.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 347
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 juin 1942
Numéro JO
n° 547 du 30/06/1942
Date du numéro
30 juin 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 547 du 30/06/1942
30 juin 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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