Décision n° 406 nom niant une commission des loyers d’habitation.
n° 406
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 29 juin 1937 réglementant les loyers à la Côte française des Somalis dont les effets furent prorogés par décret du 8 février 1939.
Texte intégral
— Une Commission composée de : MM. Gasse, procureur de l’Etat français, président; Lasserre, administrateur de 1re classe des colonies; Parthenay, chef du bureau des affaires économiques, membres; Marnay, chef du bureau des affaires politiques, secrétaire, se réunira sur la convocation de son président, à l’effet de donner son avis sur la réglementation actuelle des loyers des lo caux d’habitation ou de proposer au chef de la colonie toute autre réglementation imposée par les circonstances.
— La présente décision sera com muniquée et enregistrée partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 406
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1942
Numéro JO
n° 548 du 31/07/1942
Date du numéro
31 juillet 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 548 du 31/07/1942
31 juillet 1942
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