Arrêté n° 2010-0393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 2009-0757PR/MAEM-RH, relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.
n° 2010-0393/PR/MAEM-RH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ;
- VULa Loi n°48/AN/09/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
- VULe Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
Texte intégral
L’article 2.8 ; et e) g) de l’arrêté n°2009-0757/PR/MAEM est modifié comme suit :Au lieu de :e) les inspecteurs assermentes charges de l’inspection sanitaire des denrées alimentaires importes ainsi que le personnel de LNAA charge du prélèvement et de l’acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelle égale à 1% de la recette.g) les denrées alimentaires suivantes seront soumis à l’analyse au niveau du laboratoire et exige l’établissement d’un certificat sanitaire avant leur libération au niveau des postes d’inspections. Lire :e) les inspecteurs assermentés chargés de l’inspection sanitaire des denrées alimentaires importés ainsi que le personnel du LNAA chargé du prélèvement et de l’acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelles égales à 2% de la recette recouvrée.g) la mise sur le marché national ou toute exportation des denrées alimentaires, sans l’obtention au préalable du certificat sanitaire délivré par les autorités compétentes, expose son contrevenant à des sanctions pécuniaires et administratives. Le contrevenant devra dans ce cas s’acquitter d’une pénalité équivalente à 3 fois les montants des redevances normalement dues.h) les denrées alimentaires suivantes seront soumises à l’analyse au niveau du laboratoire et exige l’établissement d’un certificat sanitaire avant leur libération au niveau de poste d’inspections. Pour les produits alimentaires de base exonérés de la taxe : Farines de formes (code 11.01.10.00), Riz BELAM (code 10.06.30.00), sucre de canne (code 04.02.10.00 et 04.02.21.00), lait en poudre (code 04.02.10.00 et 04.02.21.00) , seuls les frais d’analyses sont pris en compte soit 500 Fdj la tonne. Pour les légumes et fruits en provenance des pays du COMESA :TARIF 300F/la tonne.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juin 2010 sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0393/PR/MAEM-RH
Ministère
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA MER
Publication
1 juin 2010
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2010
Date du numéro
15 juin 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2010
15 juin 2010
Du même ministère
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Arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.