Arrêté n° 301 approuvant définitivement uni délibération du Conseil d’ad ministration relative d des droits dt douane.
n° 301
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et les décrets d’application des 2 juillet 1928 et 30 janvier 1941 : Vu l’arrêté n » 931 du s décembre 1941 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’administration relative à des droits de douane : Conformément aux instructions du Secrétaire d’Etat aux colonies (T. O. 481 du G mai 1942)
Texte intégral
Art. 1er —Est rendue définitivement exécutoire la délibération du Conseil d’administration de la colonie, du 8 décembre 1911 susvisée, tendant à suspendre provisoirement la perception des droits de doua ne en roupies sur les marchandises étrangères importées par mer et à maintenir un minimum de perception sur toutes les marchandises importées par mer. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NoUAILIIETAS.
Métadonnées
Référence
n° 301
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mai 1942
Numéro JO
n° 546 du 31/05/1942
Date du numéro
31 mai 1942
Mesure
Générale
Signé par
NoUAILIIETAS.
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JO N° n° 546 du 31/05/1942
31 mai 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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