Arrêté n° 176 créant une taxe sur les spectacles.

Art. 1er—Il est institué à la COte française des Somalis une taxe sur les spectacles payants. Art. 2. —Cette taxe sera constatée par l’apposition d’un timbre à l’encregrasse sur les billets destinés à la vente au publie. Les droits seront payables d’avance et versés au Trésor au vu d’un bulletin de liquidation délivré par le chef du service des contributions. Art. 3—Au début de chaque trimestre, le chef du service des contributions établit en triple expédition un état détaillé «les droits liquidés pendant trimestre précédent, qui est transmis au bureau des fit aners pour prise en charge. Art. 4—Le taux de la taxe est fxé ainsi qu’il suit : Places dont le prix est inférieur à 10 francs :0 fr. 50 par place: Places dont le prix est compris entre 10 et 20 francs : 1 frs ne par place; Places dont le prix est supérieur à 20 francs : 2 francs par place. Art. 5. —Toute personne reconnue coupable d’avoir mis en vente des billets non timbrés sera passible d’une amende fiscale égale au quintuple des droits fraudés. Quiconque aura employé des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en tota lité ou en partie à ladite taxe sera poursuivi conformément aux lois en vigueur, sur plainte déposée par l’administration. La fermeture provisoire des établissement s pourra être ordonnée par l’adminis tration en cas d’empêchement ou de résis tance à l’action des agents chargés de la , constatation des droits ou en cas de retard dans le payement de la taxe Art. 6.—Le présent arrêté sera enre gistré. publié et communiqué partout où besoin sera