Arrêté n° 275 prononçant la décharge des cotes irrécouvrables (exercice 1939).

n° 275

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets des 3 juin 1936 et 6 décembre 1938 modifiant les articles 173, 174 et 175 du décret précité; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 avril 1942,

Texte intégral

Art. 1er. — La décharge des sommes indiquées sur les états de cotes irrécouvrables joints n° 1 à 7 et 1 bis et s’élevant à soixante-dix-neuf mille neuf cent quarante francs quatre-vingt-cinq centimes (79.940 fr. 85) est prononcée : Etat n° 1. — Impôt personnel.. 27.411 15 Etat n° 2. — Impôt locatif et taxe de voierie 14.000 70 État n° 3 : Contribution des patentes. 29.632 50 Taxe pour Chambre de commerce 5.926 50 Etat n° 4 : Contribution des patentes. 75 » Taxe pour Chambre de commerce 15 » Etat n° 5. — Taxe sur les véhicules 90 » Etat n° 6. — Taxe des licences. 375 » Etat n° 7. — Taxe sur le matériel flottant 1.500 » Etat n° 1 bis : Contribution des patentes (Dikhil) 262 50 Taxe pour Chambre de commerce (Dikhil) 52 50 Total 79.940 85 Art. 2. — Cette soumit de 79.940 fr. 85 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1 er du budget local (exercice 1939) et au profit de la Chambre de commerce par voie de certificats de cotes irrécouvrables délivrés l’ordonnateur-délégué. Art. 3

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-275-prononca