Arrêté n° 276 portant application aux fonctionnaires et agents européens des cadres locaux de la Côte française des Somalis les dispositions du décret du 20 février 1942.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 82 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, rendu applicable aux ca dres locaux européens de la Côte française des Somalis par arrêté n° 291 du 25 mars 1939; Vu l’arrêté n° 137 du 1er mars 1942 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 20 février 1942 portant suppression des indemnités spéciales temporaires et attribution d’un supplément de traitement et de solde aux fonctionnaires et agents des cadres coloniaux organisés par décret; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 avril 1942.