Arrêté n° 260 du 22 avril 1942 :
n° 260
Texte intégral
M. Sauphanor (Roger), président du tribunal de première instance par intérim, est nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc pour juger l’affaire Hassan Couletti contre Zouain et recevoir le serment du commis-greffier Lacoste en conformité de l’article 7. paragraphe 2, du décret du 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice. Avant d’entrer en fonctions, M. Sauphanor prêtera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 260
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 avril 1942
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1942
Date du numéro
30 avril 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1942
30 avril 1942
Du même ministère
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