Décision n° 256 du 21 avril 1942 :
n° 256
Texte intégral
Est rapportée la décision n° 246 du 15 avril susvisée. M. Rouillère, inspecteur du cadre métropolitain des contributions directes est nommé curateur aux successions et biens vacants des fonctionnaires.
Métadonnées
Référence
n° 256
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 avril 1942
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1942
Date du numéro
30 avril 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1942
30 avril 1942
Du même ministère
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