Arrêté n° 359 portant réorganisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis.

n° 359

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis et l’arrêté d’application du 28 octobre de la même année
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 16 juin 1942,

Texte intégral

Art. 1er

— Les indigènes. agents de l’autorité, qui, aux termes de l’article 29, paragraphe 2, du décret susvisé du 4 juin 1938, relèvent directement des tribunaux du second degré, sont les suivants : 1° Le sultan de Tadjourah; 2° Les cadis, imans et rabbins: 3° Les akel et chef de quartier; 4° Les assesseurs près les tribunaux indigènes ; 5° Les membres de la Chambre de commerce.

Art. 2

— Sont qualifiés fonctionnaires, en ce qui concerne le bénéfice des mêmes dispositions, les indigènes appartenant aux catégories suivantes : 1° Agents des brigades.des douanes: 2° Agents de police; 3° Miliciens; 4° Moniteurs titulaires de l’enseignement officiel ; 5° interprètes titulaires des cercles et tribunaux; 6° Infirmiers principaux de l’A. M.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

NOUAILHETAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-359-portant-