Loi n° 14 mars 1942 complétant l’article 2 de la loi du 18 juillet 1942 portant réglementation de la reproduction des traits du Chef de l’Etat.

Art. 1er. L’article 2 de la loi du 18 juil let 1941 portant réglementation de la repro duction des traits du Chef de l’Etat est compiété comme suit : « En ce qui concerne les territoires relevaut du secrétariat d’Etat aux colonies, l’autorisation pourra être accordée après le visa de la censure locale par le haut -commissaire de France dans le Pacifique et d’haut-commissaire de l’Afrique française dans les territoires placés sous leur autorité, par le gouverneur général à Madagascar, par le gouverneur ou le chef de territoire dans les colonies autonomes. » Art. 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.