Loi n° 14 mars 1942 relative aux honoraires des officiers publics.
n° 14
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er . — Dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies, les honoraires des officiers publics et ministériels et experts, et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié en ce qui concerne les ventes de biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d’une mesure de sûreté générale. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’État français et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.Secrétaire d’Etat aux colonies p. i.,BERGERET.
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.Secrétaire d’Etat aux colonies p. i.,BERGERET.
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JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
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