Arrêté n° 166 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 166
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 20 février 1942 portant règlement d’administration pubique pour l’application de l’article 7,5° de la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs concernant des fonctionnaires tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites.
Métadonnées
Référence
n° 166
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 mars 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
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