Arrêté n° 150 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;
n° 150
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 28 février 1942 étendant aux territoires relevant du se crétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle, ainsi que les manifestations antinationales ou antigouvernementales.
Métadonnées
Référence
n° 150
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mars 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
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