Loi n° 28 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 21 janvier 1942
n° 28
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1851; Vu la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération, des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle, ainsi que les manifestations antinationales ou antigou vernementales : Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies.
Texte intégral
Art. 1er. — Sont étendues aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle ainsi que les manifestations antinatio nales ou antigouvernementales. Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
PI. PETAIN.Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’État aux colonies p. i.,BERGERET.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
Signé par
PI. PETAIN.Par le Maréchal de France,Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’État aux colonies p. i.,BERGERET.
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JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
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