Loi n° 27 février 1942 modifiant le 1er alinéa de l’article 1 et l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 13 août 1910 portant interdiction des associations secrètes.

Art. 1er. — Le 1er alinéa de l’article 4 et l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 13 août 1940 portant interdiction des asso ciations secrètes sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 4. paragr. 1er. — Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 60.000 francs quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte des associations ou groupements dissous. » (Le reste sans changement. ) « Art.5. avant-dernier alinéa. — Quiconque aura fait une fausse déclaration sera déclaré démissionnaire d’office et puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 20.000 francs. » Art. 2. — Le présent décret qui est appli cable à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et du Secrétaire d’État aux colonies. sera publié au Journal officiel, inséré au Journal officiel de l’Algérie et exécuté comme loi de l’Etat.