Arrêté n° 190 fixant la liste dis personnes qualifiées pour remplir les fonctions judiciaires intérimaires livrant lis juridictions de la Côte française des Somalis.
n° 190
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844? rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 22 août 1928 portant sta tut du personnel de la magistrature coloniale, promulgué à la colonie par arrêté du 26 septembre 1928 ; Vu la délibération prise par le tribunal supérieur d’appel le 10 mars 1942,
Texte intégral
Art. 1er. — La liste des fonctionnaires licenciés en droit et qualifiés pour exercer des intérims judiciaires dans le ressort du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis est fixée de la façon suivante : MM. Sauphanor, administrateur des colonies, mobilise en qualité de lieutenant d’infanterie coloniale: Henri Merlo, sous-chef de bureau des secrétariats généraux des colonies, mobilisé en qualité d’officier de justice militaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 190
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mars 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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