Arrêté n° 90 promulguant à la côte française des Somalis et dépendances :
n° 90
Visas
Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 février 1942 complétant le décret du 18 août 1941 relatif aux opérations immobilières. Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français.
- Vul’article 18 du senatus consulte du 3 mai 1854
- Vula loi du 16 novembre 1910 relative aux opérations immobilières modifiée par la loi du s septembre 1941 : Vu le décret du 18 août 1941 relatif aux opérations immobilières de la Côte française des Somalis
- Vule rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies,
Texte intégral
L’article 1er du décret du 18 août 1941 susvisé est complété comme suit : « 5° Tout partage ou tout acte on opération ayant pour effet de transmettre ou d’attribuer de quelque manière que ce soit à un associé ou à un tiers la pleine propriété, la nue propriété ou l’usufruit d’immeubles dépendant de l’actif d’une Société. »
— Le présent décret sera exécuté comme loi de l’Etat.
Ph. PÉTAIN.
Métadonnées
Référence
n° 90
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 février 1942
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
Ph. PÉTAIN.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
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