Loi n° le 19 novembre 1941 prorogeant les dispositions de la loi du 26 novembre 1910 fixant les limites d’âge de» gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies. (N° 5050.)
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français. Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art. 1er . — Est prorogée jusqu’au 31 octobre 19 12. la période d’application de la loi du 26 novembre 1940 fixant la limite d’âge des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’écowomie nationale et aux finance,BOUTHILLIER.Le Secrétaire d’Etat aux colonie, PLATON. Le Ministre de la défense nationale, DARLAN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 novembre 1941
Numéro JO
n° 543 du 28/02/1942
Date du numéro
28 février 1942
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’écowomie nationale et aux finance,BOUTHILLIER.Le Secrétaire d’Etat aux colonie, PLATON. Le Ministre de la défense nationale, DARLAN.
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JO N° n° 543 du 28/02/1942
28 février 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat