Arrêté n° n° 18 du 9 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 18
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’Indochine, des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.
Métadonnées
Référence
n° 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 octobre 1945
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1942
Date du numéro
1 janvier 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 01/01/1942
1 janvier 1942
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