ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° le 31 décembre 1941 modifiant le tarif des indemnités des fonctionnaires de l’inspection des colonies

Visas

Le Vice-Amiral, Secrétaire d’État aux colonies et le Ministre Secrétaire d’Etat à l’éco nomie nationale et aux finances.

Vules lois du 19 septembre 1940 et du 28 juin 1941 concernant le statut du corps civil de l’inspection les colonies
Vule décret du 6 août 1920 portant attribution d’une indemnité pour charges militaires aux fonctionnaires de l’inspection les colonies et les textes modificatifs subséquents y compris l’arrêté interministériel du 3 décem bre 1941
Vul’article 6 de la loi du 31 octobre 1941 portant fixation des indemnités de résidence allouées aux fonctionnaires et employés civils de l’État.
Vule décret du 27 décembre 1940 et l’arrêté du 14 novembre 1941 portant majoration des indemnités pour charges militaires

Texte intégral

Art. 1er

— Le tarif des indemnités pour charges militaires des fonctionnaires du corps de l’inspection des colonies est annulé et remplacé par le suivant : inspecieurs généraux et inspecteurs des colonies en activité.

Art. 2

— Il est attribué aux inspecteurs gé néraux et inspecteurs des colonies ayant un ou plusieurs enfants à charge une majoration de l’indemnité pour charges militaires, variable avec le nombre des enfants à la charge des intéressés conformément au tableau ci-dessous : Montant annuel de la majoration pour La définition des enfants à charge est celle donnée par le Code de la familie.

Art. 3

L’arrêté du 3 décembre 1911 portant majoration de l’indemnité pour charges militaires des fonctionnaires de l’inspection des colonies, en application de la loi du 23 mai 1911 est abrogé.

Art. 4

Le présent arrêté aura effet pour compter du 1er novembre 1911.

Le Vice-Amlical. Secrétaire d’Etat aux colonies, PLATON. Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aur finances, BOUTIIILLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-le-31-decemb