Décret n° n° 44 Le décret précisant les dispositions de l’article 10 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour Log voi dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’infraction aux arrêtés des chefs de territoire…
n° 44 Le
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat francais, Sur le rapport du Ministre Secrétaire d’Etat la défense nationale et du Secrétaire d’Etat qux colonies ; Vu la loi du 11 juillet 1958; Vu le règiement d’administration publique du 2 mai 1939 pris pour l’application de la loi au 11 juillet 1938 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1894; Le Conseil d’Etat entendu,
Texte intégral
Art. 1. — Le deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 2 mai 1959 portant règiement d’administration publique pour l’application aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1958 est modifié comme suit : & Les sanctions applicables en cas d’infraction à ces dispositions sont celles prévues aux 4°, 5° et 6° alinéas de l’article + de la loi du 11 juillet 1958. » Art. 2 — Le Ministre Secrétaire d’Etat à la défense nationale et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concorne, de l’exéention du présent décret qui Sri publié au Journal officicl de l’Etat francais,
p.h petainPar le Maréchal de France, Chef de l’Etat français;L’Amiral de La flotte, Ministrede la défense nationale, Ministresecretaire à la guerrepar interim,darlanle secretaire de l’etat auc colonieplaton
Métadonnées
Référence
n° 44 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1942
Date du numéro
1 janvier 1942
Mesure
Générale
Signé par
p.h petainPar le Maréchal de France, Chef de l’Etat français;L’Amiral de La flotte, Ministrede la défense nationale, Ministresecretaire à la guerrepar interim,darlanle secretaire de l’etat auc colonieplaton
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JO N° n° 1 du 01/01/1942
1 janvier 1942
Du même ministère
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