Arrêté n° n° 24 du 12 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 24
Texte intégral
Est promuilgué à la Côte française ds Somalis at dépendanecs, le décret du 20 décembre 1941 portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, excepté dla Guadeloupe, Ta Marbnique et la Réunion, da loi du 25 octobre 1941 modifie l’articies 228 et 248 du Code pénal et portant obligation de dénoncer les crimes où projets de crimes attentatoires aux personnes el de secourir les personnes en danger,
Métadonnées
Référence
n° 24
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1942
Date du numéro
1 janvier 1942
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 01/01/1942
1 janvier 1942
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