Décret n° n° 5 Le décret modifiant l’article 108 du décret du F mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires des services coloniaux.

Art. 1. —— L’article 108 (paragraphe IV) du décret du 2? mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services COloniaux est modifié comme suit : & Des indemnités pour frais de représentation et de service peuvent être attribuées à certains fonctionnaires afin de les dédommager des charges ou dépenses particulières auxquelles ils sont astreints du fait de leurs fonctions, « Ces indemnités sont fixées par arrêtés des gouverneurs généraux, et gouverneurs : « 1° En règle générale, dans les limites des inscriptions figurant au tableau II annexé au présent décret ; € 2° Pour des cas exceptionnels et à titre particulier, dans les limites d’un montant anauel de 600 piastres pour l’Indochine et 6.000 francs pour les autres colonies, « Ces arrêtés ne sont exécutoires qu’après approbation du Secrétaire d’Etat aux colonies et publication au Journal officici des colonies intéressées. » Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat nux colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l’Etat francais et inséré au Bulletin officiel du Secrétariat d’Etat aux colonies,