Décret n° n° 5 Le décret attribuant une remise à comptable de l’usine électrique de Djibouti sur le montant des encaissements,

Art. 1. — Une remise égale à 0,30 p. 100 du montant des encaissements faits pour le compte de l’usine électrique de Djibouti sur leg particuliers, à l’exclusion de ceux intéressant les services publics et établissements publics, est attribuée dans une proportion de 50 p. 100 à titre de supplément de fonctions et dans une proportion de 50 p. 100 à titre d’indemnité de responsabilité, à l’agent chargé de la centralisation des encaissements et de la garde des fonds de ladite usine. Art. 2. — Le montant de cette indemnité ue peut excéder 3.600 francs par an. Art. 3. — La portion allouée à titre de supplément de fonctions est soumise aux dispositions du décret du 20 janvier 1935 relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités et ne peut, en particulier, se cumuler ultérieurement avec un complément de solde ou une nrime de terhnicié. Art. 4 — Le présent décret porte effet pour compter du 1° janvier 1940, Art. 5. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l’Etat français et inséré au Bulletin officiel Au Secrétariat d’Etat aux colonies,