Arrêté n° n°76 accordant des remises et modérations sur contributions directes.
n°76
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable ù la colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu les articles 173 et suivants du décret dau 6 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 6 décembre TO95S modifiant l’article 173 du décret précité ; Le Consoil d’administration entendu dans sa séance du 31 janvier 1942,
Texte intégral
Art 1 — Il est accordé aux contribuables dont les noms suivent la remis on modération de l’impot foncier pour un montant total de onze mille cinq cent soixante-six francs (1,566 francs). role primitif Art. 25. — Abdoul Rahman Dorani (les héritiers de) 8.406 Art. 47. — Ahmed Ben Ahmed Fareh (les héritiers de). 720 Art. 556. — Hadii Mohamet El Chan (les héritiers de) 660 Art. 598 — Omar Saïd Bazar. 1.800 Art3. — Cette somme de 11566 francs sera portée en réduction du montant des roles par woie de certificats de dégrèvements, délivrés par lordonnateur-délégue. Art. ss. — Le Secrétaire général, le chef du Service des contributions, le chef du Bureau des finances et Ie trésorier-parveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partont où besoin sera.
NOUAILIIETAS,.
Métadonnées
Référence
n°76
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 janvier 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1942
Date du numéro
1 janvier 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILIIETAS,.
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JO N° n° 1 du 01/01/1942
1 janvier 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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