Décision n° 109 accordant une pension à l’héritier d’un garde méhariste décédé en service commandé

n° 109

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’article 69 de l’arrêté n° 1116 du 16 décembre 1940 portant création de deux pelotons méharistes à la Côte française des Somalis
Vule décès en service commandé du garde méhariste de 1er classe Saleh Aouad, n° m1e 235.

Texte intégral

Art. 1er

— Une pension de 450 (quatre cent cinquante) francs par an est accordée au fils de l’ex-garde méhariste Saleh Aouad, pour compter du 1er juin 1941.

Art. 2

— Cette pension sera payée de la façon suivante : A l’héritier, fils du défunt, Mohamed Saleh, né en 1936, jusqu’au 1er janvier 1951. Le payement sera effectué trimestrielle ment à la nommée Fadoumo Aroseye (grand’mère maternelle) sur le vu d’un certificat de vie. Elle sera supprimée ipso facto en cas de décès du bénéficiaire.

Art. 3

— Le chef du Service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-109-accord