Arrêté n° n° 29 portant ouverture des crédits au commandant de l’air, ordonnateur secondaire du Secrétariat d’Etat à l’aviation à la colonie, pendant le 1e trimestre 1942.
n° 29
Visas
Le Gouvern’ur le 12 Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à a colonie par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 50 décembre 1912 sur le régime financier ‘dés colonies (articles 5 «ct 6) ; Vutle décret du 13 octobre 1934 relatif an fonctionnemnt des formations de l’air détachées aux colonies ; Vu le décret du 26 novembre 1936 désignant les commandants de d’air aux colonies comme ordonnateurs secondaires 1 Secrétariat d’etat à l’aviation ; Vu Ja dépêche ministérielle (Colonies) n° 4154 2/3 1).:S. M. du 26 avril 1940, autorisant, en raison dés circonstances actueiles, les gouverneurs des cdlonies à ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits provisoires nécessaires à l’acquittement des dépenses de chaque trimestre, en attendant que les délégations de crédits leur soient parvenues à Sur la proposition dun commandant de Pair, ordonnateur sccondaire du Necrétarhunt Etat à l’aviation dans da colonie,
Texte intégral
Art. 1. Les crédits énumérées ci-apres par chapitre sont ouverts au commandant de l’air, ordonnateur secondaire du Secretariat d’Etat à l’aviation à la colonie, pendant le 1° » trimestre 1982: Chapitre & Salaires du personnel civil (Ex-chapitre 14 de l’exercice 1947) 9,200 Fr, Chapitre & Primes et allocations direrses. primes de technicite(Ex-chapitre 15 de l’exercice 1941), 1550 fr, Art. 2, — Dès réception par l’ordonnateur secondaire des ordonnances de déntions portant ouverture des crédits reouliers, les crédits provisoires Drevux l’article 1° » seront annulées. Art. ss. — Le commandant de l’air et le trésorier-paveur de la colonie sont charegs, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera enregistiré et publié au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 janvier 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1942
Date du numéro
1 janvier 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 1 du 01/01/1942
1 janvier 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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